Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 18/11/2025 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Lorsque l'administration fiscale adresse une demande de renseignements à un contribuable, elle doit en principe lui accorder 30 jours pour répondre. Dans... | |
| 17/11/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Un masseur-kinésithérapeute effectue des prestations de soins gratuites au profit de clubs sportifs. Il revendique, à ce titre, le bénéfice de la réduction... | |
| 14/11/2025 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée le 1 Cette année, les avis de taxation seront disponibles sur le site Internet des... | |
| 13/11/2025 EXONÉRATION DE CFE Si les exploitants agricoles sont légalement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), en est-il de même pour les sociétés d'intérêt collectif... | |
| 12/11/2025 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Pour aider les entreprises à appréhender le passage à la facturation électronique, les impôts ont mis en ligne un questionnaire qui leur permet, en 2 minutes... | |
| 10/11/2025 RÉDUCTION IR-PME Les particuliers qui souscrivent, en direct ou via un fonds, au capital de certaines sociétés peuvent, sous réserve du respect des nombreuses conditions... | |
| 07/11/2025 ASSOCIATION ET TVA Les organismes de droit public exerçant une activité économique sont, en principe, assujettis de la TVA. Ils peuvent, néanmoins, en être dispensés pour... | |
| 06/11/2025 PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER Lorsque le revenu brut annuel tiré d'une location nue est inférieur à 15 000 euros, un contribuable est soumis de plein droit au régime dit « micro-foncier »... | |
| 05/11/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT Une association demande à l'administration fiscale de se prononcer sur son éligibilité à la réduction d'impôt pour mécénat et obtient un refus qu'elle... | |
| 04/11/2025 SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE Depuis 2023, le taux maximal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) a fait l'objet de réductions successives dans la perspective... | |
| 03/11/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Un particulier qui cède un bien immobilier à un organisme en charge du logement social peut, sous certaines conditions, échapper à l'imposition de la plus-value... | |
| 31/10/2025 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Une étape supplémentaire a été franchie dans la mise en place de la facture électronique. Depuis le 14 octobre, les plateformes agréées peuvent réaliser... | |
| 30/10/2025 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE Un dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu au titre d'un immeuble donné en location s'il est vacant pour des raisons indépendantes de la volonté... | |
| 29/10/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes démunies bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 % dans la limite... | |
| 28/10/2025 INVESTISSEMENT DANS DES FCPI Les particuliers qui souscrivent en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou FCPI peuvent, sous certaines conditions, profiter... | |
| 27/10/2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 : FRANCHISE DE TVA Le régime de la franchise en base de TVA permet à des assujettis d'être dispensés de déclarer et de payer la TVA. Il faut, pour cela, que leur chiffre... | |
| 24/10/2025 ACQUISITION IMMOBILIÈRE Jusqu'au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à augmenter le taux du droit départemental perçu en cas d'acquisition d'un bien immobilier. Les... | |
| 23/10/2025 PRIX DE VENTE MINORÉ Lorsqu'un actif est cédé par une entreprise à un prix manifestement minoré, l'administration fiscale peut remettre en cause l'opération au titre de l'acte... | |
| 22/10/2025 TAUX DE TVA Quel est le taux de TVA qui s'applique aux prestations d'entretien de la maison rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes... | |
| 21/10/2025 LOGICIELS DE CAISSE Depuis le 16 février 2025, seul un certificat délivré par un organisme accrédité est admis par l'administration fiscale comme mode de preuve de la conformité... | |
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