Fiscal TPE

Date: 2026-03-03

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FACTURATION ÉLECTRONIQUE

L'entrée en vigueur progressive de la réforme de la facturation électronique à compter du 1^er septembre 2026 peut être source d'inquiétudes pour de nombreux entrepreneurs. Dans ce contexte, est-il envisageable de mettre en place des formations, ainsi que des mesures de soutien technique et financier spécifiques aux TPE/PME ? Le gouvernement, directement interrogé par un sénateur, invite les entreprises à consulter le site Internet des Impôts, mais aussi à se rapprocher de leurs interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, banquier, expert-comptable, chambre consulaire, fédération professionnelle, etc.) pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. En revanche, il indique très clairement que la création d'une aide financière publique au bénéfice des TPE/PME n'est pas envisagée.

Réponse ministérielle Gremillet n° 06902, JO Sénat du 29 janvier 2026