Vie des affaires
Date: 2025-11-18
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MORT NUMÉRIQUE : VOS DROITS ET CEUX DE VOS HÉRITIERS
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s'applique pas aux données des personnes décédées. En revanche, la loi Informatique et Libertés permet à toute personne de définir, de son vivant, ce qu'elle souhaite pour ses données personnelles après son décès.
Vous pouvez prévoir des directives « générales » à propos de vos données personnelles et les enregistrer auprès d'un tiers de confiance, comme un notaire, qui veillera à leur application. Vous pouvez également adopter des directives « particulières » concernant un site Internet ou un réseau social déterminé et les lui communiquer.
À défaut d'instructions du titulaire d'un compte ou de demande de ses héritiers ou proches après sa mort, les profils restent en ligne. Certains services numériques donnent, toutefois, la possibilité de paramétrer votre compte, de votre vivant, de manière à prévoir son sort à votre décès : vous pouvez, par exemple, indiquer un ou plusieurs contacts légataires, demander la transformation en compte commémoratif, ou encore prévoir la suppression de votre compte après une période d'inactivité ou à compter de la notification de votre décès.
En l'absence de légataire désigné, seuls vos héritiers et ayants droit peuvent intervenir sur vos comptes en ligne. Les éventuelles directives prévues de votre vivant s'imposent à eux. À défaut, ce sont les dispositions générales de la loi Informatique et Libertés qui s'appliqueront. Dans ce deuxième cas de figure, les héritiers peuvent notamment demander :
- la clôture des comptes utilisateurs du défunt ;
- la mise à jour des traitements de ses données personnelles ;
- l'accès aux informations, notamment les données personnelles, utiles à la liquidation et au partage de la succession ;
- la communication des biens numériques (par exemple des vidéos) ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille.
https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee
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Date: 19/11/2025