Vie des affaires
Date: 2025-11-13
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PRÉCISION SUR LA PORTABILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES PROGRAMMES DE FIDÉLITÉ
Le droit à portabilité créé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet à toutes personnes de recevoir les données personnelles la concernant qui ont déjà été données à un organisme pour les transmettre à un autre organisme ou demander à les transmettre directement lorsque c'est techniquement possible.
Le secteur de la grande distribution s'est interrogé sur les informations qui pouvaient faire l'objet d'une portabilité dans le cadre d'un programme de fidélité.
C'est donc sur cette question que la CNIL est venue apporter des précisions.
Le code-barres des produits achetés peut faire l'objet d'une portabilité. En effet, le code-barres d'un produit permet d'identifier précisément le produit acheté. Lorsqu'il est associé aux données d'identification du client, telles que le nom, l'adresse mail, etc. via son programme de fidélité, il devient une donnée personnelle qui doit être communiquée au titre du droit d'accès ou du mécanisme de la portabilité.
Il en est de même des promotions dont a bénéficié le client lorsque ces dernières sont accordées au titre du programme de fidélité du client et donc associées à lui. Le client a un droit d'accès au montant de la promotion qui lui a été accordée et peut, ainsi, transmettre cette donnée à un autre organisme.
Ce qui ne peut faire l'objet d'une portabilité, selon la CNIL, c'est la méthode de calcul de cette promotion. Cette information n'est pas une donnée personnelle à laquelle le client peut avoir accès.
actualité de la CNIL du 14 octobre 2025 - « Programmes de fidélité : la CNIL précise l'application du droit à la portabilité des données »
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Date: 19/11/2025