Social, Paye
Date: 2025-11-10
Social,Paye
AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS : LES MODALITÉS DE CALCUL SONT RÉVISÉES
Un décret du 31 octobre 2025 modifie les modalités de calcul de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle versées aux employeurs d'apprentis au titre de la première année d'exécution du contrat.
Jusqu'à présent, l'aide était versée « mensuellement » sans tenir compte, pour le premier et le dernier mois, du moment dans le mois ou débutait - ou bien se terminait - le contrat d'apprentissage.
À partir du 1er novembre 2025, pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l'objet d'une rupture anticipée avant leur date anniversaire, le montant de l'aide est calculé au prorata du nombre de jours réellement travaillés. Les employeurs qui seront impactés par ce changement de réglementation seront perdants.
Ces nouvelles mesures s'appliquent dès le 1er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date. En toute logique, pour les contrats déjà en cours au 1er novembre 2025, le décret précise que la proratisation s'applique uniquement au titre du dernier mois s'il y a lieu (fin de contrat en cours de mois).
Décret 2025-1031 du 31 octobre 2025, JO 1er novembre
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Date: 19/11/2025